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Impots Impot Sur Le Revenu Loi De Finance Assurance Vie
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L impôt constitue un des prélèvements obligatoires effectué par voie dautorité par la puissance publique l État et les collectivités territoriales sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y. Si vos revenus imposables sont inférieurs à cette quotité exemptée ce qui correspond à un montant brut de 1292857 euros exercice 202 revenus 2021 vous ne devrez donc payer aucun impôt. Ses missions sont définies par le décret no 2013066 du 28 février 2013. Les organismes sans but lucratif.

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